Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026

Prestataire

Cleartec SAS

60 rue François 1er, 75008 Paris, FR

SIRET 944 847 276 00010 — RCS Paris 944 847 276 — TVA FR80 944 847 276 — Capital social 2 000 €

contact@cleartec.fr

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit des services de création, d’hébergement, de maintenance et de gestion de sites internet.

Les services sont proposés aux professionnels comme aux particuliers.

2. Souscription

La souscription à une offre implique l’acceptation des présentes CGV.

Les caractéristiques et tarifs applicables sont ceux présentés au Client au moment de la souscription.

3. Création et fonctionnement du site

Pour les offres de création de site, le Prestataire réalise et met en ligne un site à partir des informations, contenus et éléments fournis par le Client.

Le Prestataire assure l’hébergement et les opérations nécessaires au maintien du site en ligne pendant la durée du service.

Le Client reste responsable des informations et contenus qu’il fournit.

Pour les offres en self-service, le Client crée, modifie et met en ligne son site lui-même dans l’éditeur. Le Prestataire assure l’hébergement et le maintien en ligne pendant la durée du service.

4. Nom de domaine

Pour les offres incluant un nom de domaine, celui-ci est enregistré et géré par le Prestataire pendant la durée du service.

À l’issue du service, le Client peut demander le transfert du domaine à son nom ou vers un autre prestataire.

5. Maintenance et assistance

Le Prestataire assure la maintenance technique du site ainsi qu’une assistance au Client.

Des modifications du site peuvent être demandées pendant la durée du service. Leur réalisation est appréciée par le Prestataire selon leur nature et leur ampleur.

6. Abonnement

Les services sont facturés selon la périodicité indiquée lors de la souscription (mensuelle ou annuelle).

Le contrat est renouvelé pour la même période, sauf résiliation.

Les modalités particulières applicables à une offre sont celles présentées au Client lors de sa souscription.

7. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement selon les modalités prévues lors de sa souscription. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

En cas de résiliation, le site est désactivé à la fin de la période de service concernée.

Les données et fichiers du site peuvent être conservés pendant une durée limitée après sa désactivation, avant suppression définitive.

8. Impayés

En cas de paiement échoué, le Prestataire peut demander au Client de régulariser sa situation.

En l’absence de régularisation, le site peut être suspendu jusqu’au paiement des sommes dues.

Le Prestataire peut résilier le service en cas d’impayé persistant.

9. Contenus et responsabilités

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, logos, marques et autres éléments qu’il fournit.

Le Client est responsable de la légalité et de l’exactitude des contenus publiés sur son site.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des contenus fournis par le Client.

10. Disponibilité du service

Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du site.

Des interruptions peuvent néanmoins survenir notamment en raison d’opérations de maintenance, de problèmes techniques ou de circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire.

11. Fin du service

À la fin du service, le Client peut demander la récupération des fichiers de son site dans les conditions proposées par le Prestataire.

Le transfert du site vers un autre hébergeur ou prestataire peut nécessiter des opérations techniques particulières.

12. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Les informations relatives au traitement des données sont précisées dans la politique de confidentialité du Prestataire.

13. Droit de rétractation

Lorsque le Client est un consommateur et que le droit de rétractation s’applique, les dispositions légales relatives au délai de rétractation de 14 jours sont applicables.

Lorsque le Client demande expressément le commencement de la prestation avant l’expiration de ce délai, les conséquences prévues par la réglementation applicable s’appliquent.

Les informations et modalités relatives à l’exercice du droit de rétractation sont communiquées au Client avant la souscription.

14. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée au Prestataire aux coordonnées indiquées sur son site.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties recherchent en priorité une solution amiable.

Lorsque le Client est un consommateur, les règles de compétence juridictionnelle prévues par la réglementation applicable s’appliquent.

Politique de confidentialité